Commune de Minihy-Tréguier

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La réglementation communale

Règlementation sur les feux de jardin

L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 réglemente l'usage du feu dans les Côtes d’Armor.

Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée.

Article 5 : brûlage des déchets verts

Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. La solution étant la collecte en déchèterie puis le compostage.

Article 6 : brûlage des déchets verts agricoles

Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes : 

1- Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Écobuage et brûlage dirigé). L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.

2 - Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …). Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du Maire 

Elagage

Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les panneaux de signalisation (y compris la visibilité en intersection de voirie). En cas d’accident, la responsabilité du riverain peut être engagée. Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.

Vivre en bon voisinage

Prévention contre les nuisances sonores

 Par décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et, pour les côtes d’Armor, l’article 4 de l‘arrêté préfectoral du 27 février 1990, vous n'avez pas le droit d'importuner vos voisins pas plus le jour que la nuit.

Article 4 : bricolage et jardinage

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

    • - Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
    • - Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
    • - Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

 Article 4bis – bruits familiers

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances veillent à prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, radios, télévisions, instruments de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de soulier à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

 Article 5 : animaux

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

La divagation des chiens et des chats

Le maire est habilité à prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Ceux-ci sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L.211-26.

La commune a adhéré au service « Le Passage » qui est seul habilité à intervenir sur la commune de Minihy-Tréguier et à la demande de celle-ci.

Pour plus de renseignements, prendre contact avec la mairie au : 02 96 92 31 49 

 

Mairie de Minihy-Tréguier

15 rue du Bourg
22220 MINIHY-TREGUIER
02 96 92 31 49

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi :
8:00 - 12:00 / 13:30 - 16:30
Le samedi : 9:00 - 12:00 (sauf juillet - août)